PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION
La microentreprise GAME YOU (le « Vendeur » ou la « Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 911 886 398, domiciliée au 332 chemin de la Roue à Lozanne – 69380, met à la disposition des internautes (le(s) « Utilisateur(s) ») le site internet https://gameyou.fr (le « Site ») pour leur permettre de découvrir et d’acheter des jeux vidéo personnalisés (le(s) « Jeu(x) Vidéo »).
Les services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante et la Société se réserve le droit discrétionnaire d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite, sans préavis ; ces modifications pouvant conduire à une modification unilatérale des présentes conditions générales de vente (« CGV »).
Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables. Elles sont opposables à l’acheteur de Jeux Vidéo (le(s) « Acheteur(s) ») qui reconnaît, en signant le bon de commande (le « Bon de Commande ») en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (la « Commande »).
Le Vendeur est libre de modifier unilatéralement et à tout moment les CGV. Les modifications des CGV par le Vendeur sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats de vente conclus antérieurement.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU PRODUIT VENDU ET MISE EN GARDE
1-1 Description
Le Vendeur crée, développe et vend des jeux vidéo personnalisables grâce à un processus d’intégration d’anecdotes personnelles fournies par l’Acheteur et retranscrites notamment dans les dialogues des personnages.
Avant la Commande du jeu vidéo, un appel (le « Call ») est organisé entre l’Acheteur et le Vendeur afin de recueillir lesdites anecdotes et pour échanger sur la personnalisation du jeu vidéo.
La Société personnalise ensuite le jeu vidéo conformément à l’étape 6 de l’article 2 des CGV.
Une fois la personnalisation réalisée, l’Acheteur télécharge directement le Jeu Vidéo sur son matériel informatique via un lien de téléchargement reçu directement sur son adresse email. Le lien de téléchargement est durable et pourra être de nouveau fourni par le Vendeur si l’Acheteur en fait la demande. La notice pour l’installation et l’utilisation du Jeu Vidéo doit également être téléchargée par l’Acheteur.
Le Jeu Vidéo est utilisable sur PC, Mac et sur téléphone Android uniquement. [MOU1]
[MOU2]
1-2 Mise en garde
Les Jeux Vidéos sont destinés à un public d’au moins 16 ans et chaque Acheteur, lors de la Commande, reconnaît être âgé d’au moins 16 ans ou avoir obtenu au préalable l’autorisation de ses parents pour procéder à l’achat.
Avant tout utilisation du Jeu Vidéo, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions suivantes : [MOU3]
Évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran.
Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d’être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
En cours d’utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d’épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d’images ou répétition de figures géométriques simples, d’éclairs ou d’explosions. Ces personnes s’exposent à des crises lorsqu’elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu’elles n’ont pas d’antécédent médical ou n’ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d’épilepsie.
Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l’épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation.
Les parents se doivent également d’être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu’ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l’orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Étape 1 : Call avec le Vendeur
L’Acheteur souhaitant acquérir un jeu vidéo à personnaliser prend rendez-vous avec le Vendeur pour le Call afin qu’il puisse recueillir les anecdotes personnelles et ainsi personnaliser le jeu vidéo acheté.
Le Call est organisé (modalités, support utilisé, temps etc.) à la discrétion du Vendeur.
Le Call n’entraîne aucune obligation d’achat, l’Acheteur est donc libre de ne pas acheter de jeu vidéo à l’issue de l’appel téléphonique.
Étape 2 : Choix du Jeu Vidéo
L’Acheteur sélectionne le jeu vidéo qu’il souhaite commander et en informe le Vendeur soit, à la fin du Call lors de l’étape 1 soit, par courrier électronique adressé au Vendeur.
Lors de cette étape, l’Acheteur fournit au Vendeur les informations suivantes :
Nom et prénom(s) ;
Date de naissance ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone portable ;
Adresse postale de facturation[MOU4] .
Étape 3 : Envoi du bon de commande
Le Vendeur adresse à l’Acheteur, par courrier électronique, le Bon de Commande qui récapitule notamment les informations transmises par l’Acheteur, le jeu vidéo sélectionné, le prix, le délai de paiement, le délai de préparation de la Commande et le délai de mise à disposition du Jeu Vidéo.
Étape 4 : Signature du Bon de Commande et Paiement
L’Acheteur vérifie les informations mentionnées sur le Bon de Commande et appose sa signature. L’Acheteur retourne ensuite le Bon de Commande au Vendeur par courrier électronique.
L’Acheteur procède ensuite au paiement de sa Commande conformément aux modalités prescrites par l’article 3 des CGV (le « Paiement »).
A compter de la réception du Bon de Commande par le Vendeur, le contrat de vente est formé et les Parties sont réciproquement engagées conformément à l’article 1583 du Code civil.
Étape 5 : Émission de la facture
Dès que le Paiement a été reçu par le Vendeur, l’Acheteur reçoit la facture relative à la Commande (la « Facture ») par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors de l’étape 2.
Le Bon de commande, la Facture et les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels du contrat de vente du Jeu Vidéo.
Étape 6 : Préparation de la Commande
Le jeu vidéo sera personnalisé dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la réception du Paiement par la Société.
L’Acheteur reconnaît que ce délai est indicatif et que la Société est débitrice à son égard d’une obligation de moyens et non de résultat concernant le délai de personnalisation du jeu vidéo acheté.
La Société informe l’Acheteur de tout allongement du délai de préparation de la Commande sans que ce délai ne puisse toutefois excéder deux mois à compter de la réception du Paiement par le Vendeur. Dans l’hypothèse où ce délai venait à dépasser deux mois, la Société s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur dans un délai de 14 jours courant à compter de l’expiration dudit délai de deux mois.
Étape 7 : Mise à disposition du Jeu Vidéo[MOU5]
L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’invitant à procéder au téléchargement du Jeu Vidéo et de la notice sur son ordinateur dès la fin du délai de personnalisation mentionné à l’étape 6 de l’article 2 des CGV.
ARTICLE 3. PRIX D’ACHAT – MODALITÉS DE PAIEMENT
3-1 Prix d’achat
Le prix des Jeux Vidéos (le « Prix ») est le prix pratiqué au moment de la Commande et affiché sur le Site.
Le Prix est affiché en euros, toutes taxes comprises. [MOU6]
La Société met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de la Société peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la Commande. Le cas échéant, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande concernée et s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur.
La Société se réserve le droit de pratiquer des offres promotionnelles limitées dans le temps et/ou dans les stocks disponibles.
3-2 Modalités de paiement
Le paiement par l’Acheteur est effectué uniquement par virement bancaire et porte sur l’intégralité du Prix.
[MOU7]
ARTICLE 4. GARANTIES LÉGALES
Tout Acheteur bénéficie des garanties légales mentionnées ci-après :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Jeu Vidéo et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Jeu Vidéo est conforme s’il répond notamment aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du Jeu Vidéo sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du Jeu Vidéo ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente.
La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Acheteur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique et de l’usage recherché par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique en l’absence de défaut.
Le remboursement à l’Acheteur des sommes dues par le Vendeur est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé par l’Acheteur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Il est néanmoins expressément précisé que le Vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique et l’environnement numérique de l’Acheteur, et que l’Acheteur avait été informé par le Vendeur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du présent contrat. L’Acheteur tenu de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
4-2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, la Société est débitrice, à l’égard de l’Acheteur, de la garantie des vices cachés qui fait suite à un défaut de conception ou de réalisation du Jeu Vidéo et le rend impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
4-3 Modalités d’exercice des garanties légales
L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre les garanties légales doit adresser sa réclamation (la « Réclamation ») écrite au Vendeur :
Par courrier électronique : contact@gameyou.fr ;
Par courrier postal : 332 chemin de la roue – 69380 – Lozanne
L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre les garanties légales doit produire la Facture d’achat du Jeu Vidéo lors de l’envoi de la Réclamation.
4-4 Absence d’extension contractuelle de garantie
L’Acheteur est informé qu’il ne bénéficie d’aucune extension de garantie de nature contractuelle offerte ou vendue par la Société.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
5.1 Responsabilité du Vendeur relative au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf dans les hypothèses ci-après :
La survenance d’un événement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil empêchant l’accessibilité à la Plateforme ;
La survenance de pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel ;
Opérations de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Il est expressément convenu que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres événements, non imputables au Vendeur, empêchant l’accessibilité du Site aux Utilisateurs peuvent survenir.
La responsabilité contractuelle du Vendeur ne pourra être engagée par les Utilisateurs en raison d’une interruption de tout ou partie du Site ou de son inaccessibilité, quel qu’en soit la cause, sauf si cette cause est imputable à un manquement du Vendeur.
5.2 Responsabilité du Vendeur relative au Jeu Vidéo
Afin de personnaliser le jeu vidéo, l’Acheteur transmet au Vendeur des anecdotes personnelles sur sa vie privée. L’Acheteur reconnaît que cette transmission et la compréhension des anecdotes contiennent une part importante de subjectivité et que le Vendeur détermine unilatéralement quelles anecdotes et quelles parties d’anecdotes seront retranscrites dans les dialogues du Jeu Vidéo ainsi que la manière de les retranscrire.
La responsabilité contractuelle du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur du fait d’une subjectivisation ou d’une utilisation partielle des informations transmises par l’Acheteur.
5-3 Exclusion de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur en cas d’utilisation non conforme du Jeu Vidéo et notamment, en cas d’utilisation en contradiction avec les prescriptions de l’ARTICLE 1-2 MISE EN GARDE.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur en cas d’incompatibilité entre le Jeu Vidéo et l’environnement numérique de l’Acheteur lorsque l’Acheteur a été informé par le Vendeur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du présent contrat.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l’Acheteur lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente résulte d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les jeux vidéo vendus aux Acheteurs faisant l’objet d’un travail spécifique de la part du Vendeur et d’une personnalisation poussée, les Acheteurs ne bénéficient pas du droit de rétractation légale prévue par le Code de la consommation.
Toute Commande de Jeux Vidéo effectuée par l’Acheteur est donc définitive.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant la marque GAME YOU et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit du producteur de base de données.
Les codes sources et les codes exécutables du Site et du Jeu Vidéo sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe du Site par les Internautes, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de la Société.
Les Internautes acceptent expressément que la Société leur concède uniquement, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 8. IMPRÉVISION
L’Acheteur et le Vendeur renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu et s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9. NON RENONCIATION
Le fait, pour l’Acheteur ou le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre cocontractant à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
ARTICLE 10. REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS
Dans l’hypothèse où un conflit relatif aux présentes conditions générales de vente viendrait à s’élever entre la Société et un Acheteur, alors les différentes parties en cause s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable.
A défaut de règlement amiable du conflit dans un délai de trente (30) jours à compter du commencement de tentative de règlement amiable, l’Acheteur peut recourir au service de médiation tel que décrit dans l’article 11 – MEDIATION ou reprendre sa liberté d’action judiciaire.
ARTICLE 11. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Le contrat de vente est composé :
du Bon de Commande,
de la Facture,
des CGV.
En cas de contradiction, de conflit ou de divergence entre les différents documents contractuels énumérés ci-dessus, ceux énumérés en premier lieu prévaudront.
ARTICLE 12. MEDIATION
Conformément aux termes de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Acheteur peut recourir gratuitement au service de la médiation CM2C, dont la Société relève :
par voie électronique : centrem2c@gmail.com
par voie postale : 17 rue St Jean, 75017 PARIS, téléphone : 01 89 47 00 14
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
La langue applicable pour toute procédure est la langue française.
